Séparation de biens
+ 1 700 décisions
Qu'est-ce que le régime de la séparation de biens ?
La séparation de biens dans le cadre du PACS
La gestion des biens dans le régime matrimonial de la séparation des biens
Les dettes au sein du régime matrimonial de la séparation de biens
La liquidation du régime de séparation de biens
Les avantages du régime de séparation de biens
Les inconvénients du régime de séparation de biens
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 1 300 demandes acceptées sur 1 700
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
