Séparation de biens

En France, il existe actuellement quatre régimes matrimoniaux :

• La communauté universelle ;

• La communauté réduite aux acquêts ;

• La séparation distincte et totale des biens mobiliers ; et

• La participation aux acquêts.

Depuis l'adoption de la loi du 13 juillet 1965, le régime matrimonial légal en vigueur est la communauté de biens réduite aux acquêts. Néanmoins, grâce au principe de liberté des conventions matrimoniales, les époux ont la possibilité d'opter pour un autre régime matrimonial. Il est important de noter que, quelle que soit leur décision, le régime primaire défini par les articles 214 à 226 du Code civil s'applique dans tous les cas.

Le régime matrimonial conventionnel le plus couramment adopté est la séparation de biens absolue.

La séparation des biens représente une option de régime matrimonial que deux individus peuvent sélectionner lors de leur union, que ce soit en se mariant ou en signant un PACS. Selon ce principe, chaque époux conserve la propriété de ses biens achetés avant le mariage. Ainsi, chacun est propriétaire de ses biens, chaque conjoint garde le droit sur l'ensemble des biens achetés en son nom propre.

La séparation des biens peut avoir deux sources distinctes : le contrat de mariage ou la décision d'un juge en cas de désaccord entre les époux. Il n'y a aucun biens communs.

Conformément à l'article 1536 du Code civil : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. »

La séparation de biens est le régime par défaut en cas de PACS. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens acquis avant le PACS ainsi que des biens propres acquis pendant le PACS. Si les partenaires acquièrent un bien ensemble pendant le PACS, ils seront copropriétaires du bien dans les proportions indiquées dans l'acte de vente. En cas de séparation, chaque partenaire conserve son patrimoine propre et le bien commun ou indivis doit être vendu ou racheté par l'un des partenaires. 

Il est à noter que le règlement des créances entre partenaires de PACS peut être complexe. Par exemple, si l'un des partenaires a payé pour le compte de l'indivision sur l'ensemble des biens, il peut réclamer ces droits à récompense lors de la séparation du couple ou de la fin du PACS. 

Un point important à considérer est qu'un partenaire qui apporte des fonds personnels pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis a le droit de demander le remboursement de cet apport lors de la séparation. 

Enfin, bien que le régime de séparation de biens soit le régime par défaut pour les PACS, les partenaires ont la possibilité d'opter pour un régime d'indivision organisée, qui est plus communautaire. Dans ce régime, il existe une distinction entre les biens indivis (communs) et les biens personnels. 

Conformément à l'article 1536 du Code civil, chaque époux a le droit de gérer, d'utiliser et de disposer librement de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre époux.

Cependant, il existe 3 exceptions au sein du régime de séparation.

• Les charges du ménage (conformément à l'article 1537 du Code civil qui dispose que « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 »).

• Le logement familial (l'époux qui est propriétaire exclusif du logement familial ne peut disposer de celui-ci sans le consentement de l'autre conjoint ).

• La situation d’incapacité (dans le cas où l'un des époux est dans l'incapacité de manifester sa volonté, l'autre époux a la possibilité de solliciter l'autorisation de la justice pour administrer les biens propres de son conjoint).

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste responsable de ses propres dettes, qu'elles aient été contractées avant ou pendant le mariage, sauf exceptions. Cela signifie que les dettes contractées par un époux ne sont exécutoires que sur son propre patrimoine, exclusivement des biens personnels de son conjoint.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les dettes souscrites pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

En outre, le régime de la séparation de biens protège le conjoint contre les créanciers professionnels qui ne pourront pas le poursuivre pour le paiement des dettes professionnelles.

En cas de divorce, chaque individu récupère l'intégralité de son patrimoine notamment les biens acquis pendant le mariage, aucun bien n'est partagé.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, il faut que chaque conjoint soit capable d'apporter des preuves que les achats ou investissements ont été financés sans l'apport de son conjoint. 

Les biens dont la propriété personnelle ne peut être démontrée sont considérés comme des biens communs et sont partagés de manière égale lors de la dissolution du mariage.

Il s'agit d'une procédure qui nécessite l'intervention d'un notaire lorsque des biens immobiliers sont impliqués. Elle a pour objectif de répertorier et d'évaluer les biens et les dettes qui seront attribués à chacun des époux une fois le divorce prononcé.

Le régime de la séparation de biens présente plusieurs avantages majeurs.

• Il offre une grande simplicité de gestion. Compte tenu de l'absence de création d'une masse commune, les époux gèrent leurs intérêts pécuniaires séparément. Il n'y a pas de gestion concurrente des biens du couple, ce qui facilite grandement la gestion du patrimoine familial.

• Il assure la séparation des patrimoines. Chaque époux conserve la propriété de ses biens présents et futurs. Lors de la liquidation du régime, chacun des époux conserve la propriété de ses biens sans qu’il y ait lieu de procéder à des opérations de partage, à moins que ces biens ne fassent l’objet d’une indivision.

• Ce régime confère aux époux une grande indépendance. Chacun gère son patrimoine en toute autonomie sans que l’accomplissement de certains actes soit subordonné à l’accord du conjoint, exception faite du logement familial.

• Puis, sous le régime de la séparation de biens, la dissolution du régime matrimonial est une opération de liquidation assez simple. Les patrimoines des époux sont restés séparés et il n'y a donc rien à partager. Toutefois, si les époux ont acquis un bien en indivision, des opérations de liquidation peuvent être nécessaires.

• Le régime de la séparation de biens offre une certaine protection en cas de difficultés financières. Les créanciers de l'un des époux, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, ne peuvent saisir que les biens de l'époux débiteur. 

Le régime de la séparation de biens, bien qu'il présente de nombreux avantages, comporte également quelques inconvénients ou limites.

• L'absence de solidarité financière : dans le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses propres dettes. Si l'un des époux est dans une situation financière difficile, l'autre n'est pas obligé de l'aider à rembourser ses dettes, ce qui peut parfois créer des tensions au sein du couple.

• Les inégalités financières : ce régime peut également créer des inégalités financières, en particulier lorsque l'un des époux a un revenu nettement inférieur à l'autre ou n'a pas de revenu du tout. Dans ce cas, le conjoint qui a le revenu le plus faible ou pas de revenu peut se retrouver dans une situation financière précaire.

• Le risque d'indivision : dans le régime de la séparation de biens, les biens acquis en commun par les époux sont en indivision. En cas de désaccord sur la gestion de ces biens, l'un des époux peut demander le partage de l'indivision, ce qui peut entraîner des complications.

• L'absence de protection du conjoint survivant, en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant n'a aucun droit sur les biens propres du défunt, à moins que des dispositions testamentaires n'aient été prises en sa faveur. Cela peut mettre le conjoint survivant dans une situation difficile, en particulier s'il était financièrement dépendant du défunt.

• Complexité administrative, le régime de la séparation de biens peut être plus complexe à gérer au quotidien que le régime de la communauté de biens. Chaque époux doit tenir des comptes séparés pour ses biens propres et ceux acquis en commun, ce qui peut être lourd sur le plan administratif.