Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre A, 3 mai 2011, n° 10/06591

Française

Synthèse

N° de RG

10/06591

Président

LAMBREY

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Représentation en justice

Succession

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

3 000 €

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature