Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre A, 3 novembre 2015, n° 14/19838

Française

Synthèse

N° de RG

14/19838

Président

TORREGROSA

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Préjudice indemnisable

Faute notariale

Résolution de vente

Droit d'information et de conseil du notaire

Liquidateur

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature