Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre B, 9 janvier 2014, n° 13/01553

Française

Synthèse

N° de RG

13/01553

Président

GROSJEAN

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Code général des impôts

Droits de succession

Droit conventionnel international

Condamnation

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif