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Jurisprudence
Cour d'appel d'Amiens, Chambre, 26 février 2008, n° 07/01756
Cour d'appel d'Amiens, Chambre, 26 février 2008, n° 07/01756
Décision /

Cour d'appel d'Amiens, Chambre, 26 février 2008, n° 07/01756

Française

Synthèse

N° de RG
07/01756
Identifiant Légifrance
JURITEXT000018971894
Président
AARON
Domaines
Plan de sauvegarde de l'emploi
Procédure de licenciement
Nullité de la procédure
Reclassement des salariés
Entreprise / Administration
BSL INDUSTRIES 
Cabinets d’avocats
Monsieur OLIVIER HOURDIN 
Monsieur MICHEL LEFEVRE 
Monsieur PHILIPPE BRUN 
Dispositif
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
53 384 €
Irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise 
1 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
600 €
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Textes cités

1 Article L321-4-1 du Code du travail

2 Article L143-11-1 du Code du travail

3 Article L321-9 du Code du travail

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article L621-1 du Code de commerce

6 Article L143-11-4 du Code du travail

7 Article 4 du Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime

8 Article 945-1 du Code de procédure civile

9 Article L122-14-4 du Code du travail

10 Article 786 du Code de procédure civile

11 Article L143-11-8 du Code du travail

12 Article 1 du Arrêté du 7 janvier 2008 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

13 Article L321-1 du Code du travail

14 Article D143-2 du Code du travail

15 Article 450 du Code de procédure civile

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