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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 25 avril 2025, n° 23/00536
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 25 avril 2025, n° 23/00536
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 25 avril 2025, n° 23/00536

Française

Synthèse

N° de RG
23/00536
Président
CHAMBRE
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
AGIRA SECURITE & SERVICES 
PERSPECTIVES 
CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS 
Cabinet d’avocats
Monsieur HERVE JOLY 
Dispositif
Indemnité de requalification 
1 540 €
Rappel de salaire 
255 €
Indemnité de congés payés 
25 €
Contrat de travail à temps partiel requalifié en contrat de travail à temps complet 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article D3253-5 du Code du travail

3 Article L3123-9 du Code du travail

4 Article L1242-12 du Code du travail

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article L1245-2 du Code du travail

7 Article 202 du Code de procédure civile

8 Article L3253-17 du Code du travail

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