Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 27 janvier 2023, n° 21/00334
Française
Synthèse
N° de RG
21/00334
Président
CHAMBRE
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Licenciement pour motif économique
Obligation de reclassement
Groupe d'entreprises
Indemnité de grand déplacement
Principe de faveur
Fausse déclaration
Demande reconventionnelle
Prescription des demandes
Cabinets d’avocats
Faits
Salaire mensuel brut
1 820 €
1 820 €
Ancienneté du salarié
7 ans et 6 mois
7 ans et 6 mois
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
