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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 29 novembre 2024, n° 23/01032
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 29 novembre 2024, n° 23/01032
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 29 novembre 2024, n° 23/01032

Française

Synthèse

N° de RG
23/01032
Président
CHAMBRE
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
ENEDIS 
GROUPE DENIZ FRERES 
FEDER NAT SYND SALARIE MINES ENERGIE CGT 
ENGIE 
Cabinets d’avocats
Cabinet ASTRID JALLADAUD 
Monsieur THOMAS HERMAN 
Madame ASTRID JALLADAUD 
Monsieur MARIO CALIFANO 
Dispositif
Indemnité de panier 
8 906 €
Capitalisation des intérêts 
Rejetée
Résistance abusive 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Exécution provisoire 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 1353 du Code civil

3 Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article L2132-3 du Code du travail

6 Article 1153 du Code civil

7 Article 1154 du Code civil

8 Article 1231-6 du Code civil

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