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Jurisprudence
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 24 septembre 2024, n° 23/00130
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 24 septembre 2024, n° 23/00130
Décision /

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre Civile, 24 septembre 2024, n° 23/00130

Française

Synthèse

N° de RG
23/00130
Président
PARIS
Cabinets d’avocats
Monsieur RAPHAEL CONSTANT 
Cabinet FRED TIRAULT 
Monsieur DANIEL ROMAIN 
Dispositif
Radiation de l'affaire 
Acceptée
Estoppel 
Acceptée
Expulsion 
Acceptée
Recevabilité de l'appel 
Rejetée
Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 3 du Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

3 Article ANNEXE, art. 16 du Code de procédure civile

4 Article L213-4 du Code de l'organisation judiciaire

5 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 699 du Code de procédure civile

8 Article 49 du Code de procédure civile

9 Article 555 du Code de procédure civile

10 Article R213-9-2 du Code de l'organisation judiciaire

11 Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire

12 Article 127-1 du Code de procédure civile

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