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Jurisprudence
Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale Section B, 7 mars 2024, n° 22/00194
Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale Section B, 7 mars 2024, n° 22/00194
Décision /

Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale Section B, 7 mars 2024, n° 22/00194

Française

Synthèse

N° de RG
22/00194
Président
BLANC
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
ADRIACO 
Cabinets d’avocats
SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET 
Madame SYLVIE ESCALIER 
A PRIM 
Fait
Ancienneté du salarié
1 an et 10 mois
Dispositif
Résiliation du contrat 
Acceptée
Manquement à l'obligation de reclassement 
Acceptée
Harcèlement moral 
Acceptée
Manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral 
Acceptée
Indemnité compensatrice de préavis 
Acceptée
Nullité du licenciement 
Acceptée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

3 Article 32-1 du Code de procédure civile

4 Article 1240 du Code civil

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Article L1154-1 du Code du travail

7 Article 1224 du Code civil

8 Article 1184 du Code civil

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article L1152-3 du Code du travail

11 Article 559 du Code de procédure civile

12 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

13 Article L1152-1 du Code du travail

14 Article L1152-4 du Code du travail

15 Article 805 du Code de procédure civile

16 Article 696 du Code de procédure civile

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