Cour d'appel de Lyon, 8ème Chambre, 22 novembre 2023, n° 21/07850
Française
Synthèse
N° de RG
21/07850
Président
BOISSELET
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Dépens
Bail
Solidarité contractuelle
Loyers
Dette locative
Délais de paiement
Arrêt de travail
Accident de travail
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Salaire mensuel brut
923 €
923 €
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
