Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre Section C, 9 avril 2009, n° 08/06079

Française

Synthèse

N° de RG

08/06079

Président

PERIE

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Exequatur

Ordre public international

Irrecevabilité

Résistance abusive

Frais de procédure

Cabinets d’avocats

Dispositif

1 000 €

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature