Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 13ème Chambre, 31 mai 2022, n° 19/04497
Française
Synthèse
N° de RG
19/04497
Président
MIRAMON
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Action en annulation
Dommages et intérêts
Article 700 du code de procédure civile
Nullité de la vente
Vente aux enchères
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
