Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4ème Chambre, 19 avril 2023, n° 18/00537
Française
Synthèse
N° de RG
18/00537
Président
DALLERY
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Statut de salarié et gérant salarié
Concurrence
Non-concurrence
Concurrence déloyale
Contrat
Dommages-intérêts
Dépens
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
