Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 12ème Chambre, 9 septembre 2022, n° 19/07137

Française

Synthèse

N° de RG

19/07137

Président

BRINET

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Rééducation fonctionnelle

Législation professionnelle

Expertise médicale

Expertise technique

Accident du travail

Maladie professionnelle

Recours

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature