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Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 11 juin 2026, n° 19/06644
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 11 juin 2026, n° 19/06644
Décision /

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 11 juin 2026, n° 19/06644

Française

Synthèse

N° de RG
19/06644
Président
ALA
Solution
Infirme partiellement
Cabinets d’avocats
Madame LEILA HAMZAOUI 
Madame VANESSA COULOUMY 
Dispositif
Prescription de la demande 
Acceptée
Travail illicite le dimanche 
Acceptée
Indemnité allouée en compensation du repos compensateur 
Acceptée
Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

3 Article L3245-2 du Code du travail

4 Article L1471-1 du Code du travail

5 Article 515 du Code de procédure civile

6 Convention collective nationale du 31 mai 1995 - Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

7 Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

8 Article L3245-1 du Code du travail

9 Article L2262-5 du Code du travail

10 Article L221-19 du Code du travail applicable à Mayotte

11 Article 700 du Code de procédure civile

12 Article 907 du Code de procédure civile

13 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

14 Article 954 du Code de procédure civile

15 Article L221-9 du Code du travail

16 Article 699 du Code de procédure civile

17 Article 1343-2 du Code civil

18 Article D3171-11 du Code du travail

19 Article L3132-12 du Code du travail

20 Article L221-6 du Code du travail applicable à Mayotte

21 Article 21 du LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

22 Article 26 du LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

23 LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

24 Article 2224 du Code civil

25 Convention collective nationale du 31 mai 1995 - Négoce de l'ameublement

26 Article 805 du Code de procédure civile

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