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Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 2 600 demandes acceptées sur 4 700
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil - Accepté
Domaines : Responsabilité délictuelle
Française
Dispositif : Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil - Accepté
Domaines : Appel incident, Actes de concurrence déloyale, Préjudice financier + 3 autres
Française
Dispositif : Dommages intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil - Accepté
Domaines : Harcèlement moral
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