Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 29 mars 2018, n° 15/02751
Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 29 mars 2018, n° 15/02751
Décision /

Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 29 mars 2018, n° 15/02751

Française

Synthèse

N° de RG
15/02751
Président
THEATE
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Licenciement
Indemnité de licenciement
Domages et intérêts
Article 700 du code de procédure civile
Entreprise / Administration
HOLDI GROUPE 
CENTRE DE GESTION ET DE CONSEIL DU SUD 
AFRO NUMBER ONE 
Cabinets d’avocats
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CAMESCASSE - ABDI SUCCESSEURS DE LA SCP DUMAS-COLNOT - CAMESCASSE - ABDI 
DARMENDRAIL ET SANTI 
Monsieur GILBERT MANCEAU 
BARTHELEMY AVOCATS 
Faits
Salaire mensuel brut
2 548 €
Ancienneté du salarié
12 ans et 7 mois
Dispositif
Indemnité de licenciement 
6 547 €
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Capitalisation des intérêts 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article R517-1 du Code du travail

2 Article R1454-14 du Code du travail

3 Article R1454-28 du Code du travail

4 Article L1233-4 du Code du travail

5 Article 1343-2 du Code civil

6 Article L622-28 du Code de commerce

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article 450 du Code de procédure civile

9 Article 5, Convention avec Monaco

10 Article 2 du Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

11 Article L1235-3 du Code du travail

12 Article L1233-3 du Code du travail

13 Article L3253-8 du Code du travail

Voir plus
0 document importé