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Jurisprudence
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 17 novembre 2022, n° 20/00206
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 17 novembre 2022, n° 20/00206
Décision /

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 17 novembre 2022, n° 20/00206

Française

Synthèse

N° de RG
20/00206
Président
CASTAGNÉ
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Convention franco-sénégalaise
Droit à la vie familiale
Prestations familiales
Contrôle médical délivré par l'OFII
Entreprise / Administration
CAF CHARENTE MARITIME 
Cabinets d’avocats
B.C.J BROSSIER - CARRE - JOLY 
Madame CHARLOTTE JOLY 
Monsieur FRANCOIS CARRE 
Monsieur PIERRE MARTIN 
Dispositif
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Discrimination 
Rejetée
Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article R142-16 du Code de la sécurité sociale

3 Article D512-1 du Code de la sécurité sociale

4 Article L512-2 du Code de la sécurité sociale

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Convention fiscale internationale France - Sénégal

7 Article 945-1 du Code de procédure civile

8 Article R142-6 du Code de la sécurité sociale

9 Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

10 Article L512-1 du Code de la sécurité sociale

11 Article R142-18 du Code de la sécurité sociale

12 Article D512-2 du Code de la sécurité sociale

13 Article 17, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

14 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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