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Jurisprudence
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre Civile, 21 mars 2025, n° 24/00083
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre Civile, 21 mars 2025, n° 24/00083
Décision /

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre Civile, 21 mars 2025, n° 24/00083

Française

Synthèse

N° de RG
24/00083
Président
CHEVRIER
Solution
Confirme intégralement
Entreprise / Administration
FEDT DARWIN CONCEPT 
AMOUR COLOR REUNION 
SBTPC SOGEA REUNION 
LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. 
L AUXILIAIRE 
MAF 
AIR DARWIN CONCEPT 
ATELIER 
SOCIETE D'EXPLOITATION CCC 
Cabinets d’avocats
GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI - SELARL D'AVOCATS AU CAPITAL DE 7 500 EUROS 
GERY - SCHAEPMAN 
DULEROY & DIAZ DULEROY 
Madame TANIA LAZZAROTTO 
CAROLINE BOBTCHEFF 
SELARL BARRE ET ASSOCIES 
FIDAL 
SELARL CAZAL-SAINT-BERTIN 
AMODE ET ASSOCIES 
Dispositif
Irrecevabilité de l'action 
Acceptée
Recevabilité de l'action 
Acceptée
Réparation des désordres 
Acceptée
Préjudices liés aux désordres de nature décennale 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article 789 du Code de procédure civile

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 Article 905 du Code de procédure civile

4 Article 565 du Code de procédure civile

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 566 du Code de procédure civile

7 Article 954 du Code de procédure civile

8 Article 699 du Code de procédure civile

9 Article 778 du Code de procédure civile

10 Article R322-2 du Code des assurances

11 Article 3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

12 Article 805 du Code de procédure civile

13 Article 15 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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