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Préjudices liés aux désordres de nature décennale
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
843 demandes acceptées sur 1 185
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Préjudices liés aux désordres de nature décennale - Accepté
Domaines : Responsabilité, Article 700 du code de procédure civile
Française
Dispositif : Préjudices liés aux désordres de nature décennale - Accepté
Française
Dispositif : Préjudices liés aux désordres de nature décennale - Accepté
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