Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 4 juillet 2024, n° 22/03651
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 4 juillet 2024, n° 22/03651
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 4 juillet 2024, n° 22/03651

Française

Synthèse

N° de RG
22/03651
Président
CABALE
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
FRANCE MEDIAS MONDE 
Cabinets d’avocats
Monsieur FRANCK LAFON 
Monsieur SYLVAIN ROUMIER 
Cabinet HÉLÈNE FONTANILLE 
Madame FRANCINE HAVET 
Fait
Salaire mensuel brut
3 101 €
Dispositif
Requalification du poste 
Acceptée
Prime d'ancienneté 
Acceptée
Indemnité de requalification 
5 000 €
Rappel de salaire 
8 044 €
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Convention collective nationale du 1er novembre 1976 - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

3 Article L3123-14 du Code du travail

4 Convention collective nationale du 1er novembre 1976 - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

5 Article 1353 du Code civil

6 Article L1242-2 du Code du travail

7 Article L1244-1 du Code du travail

8 Article D1242-1 du Code du travail

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article 699 du Code de procédure civile

11 Article 1103 du Code civil

12 Article 1343-2 du Code civil

13 Article L1242-1 du Code du travail

14 Article L7111-3 du Code du travail

15 Article L1132-1 du Code du travail

16 Article 1217 du Code de procédure civile

17 Article L1245-2 du Code du travail

18 Article R1245-1 du Code du travail

19 Article L1245-1 du Code du travail

20 Article L3123-6 du Code du travail

21 Article 1104 du Code civil

22 Article L1222-1 du Code du travail

23 Article 805 du Code de procédure civile

24 Article 1231-3 du Code civil

25 Article L1134-1 du Code du travail

Voir plus
0 document importé