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Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 9 janvier 2025, n° 22/03814
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 9 janvier 2025, n° 22/03814
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 9 janvier 2025, n° 22/03814

Française

Synthèse

N° de RG
22/03814
Président
COURTOIS
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
TRANS TARDET GROUPE 
Cabinets d’avocats
LX PARIS-VERSAILLES- REIMS 
Madame AUDREY GAILLARD 
Fait
Ancienneté du salarié
1 an et 8 mois
Dispositif
Indemnité de licenciement 
2 000 €
Indemnité compensatrice de préavis 
4 611 €
Retard dans le paiement du salaire 
1 500 €
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
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Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L3121-13 du Code du travail

3 Article L212-8 du Code du travail

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

6 Article 1231-7 du Code civil

7 Article 1343-2 du Code civil

8 Article 4 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

9 Article 805 du Code de procédure civile

10 Article L3171-4 du Code du travail

11 Article 1231-6 du Code civil

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