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Jurisprudence
Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 6 novembre 2024, n° 2009793
Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 6 novembre 2024, n° 2009793
Décision /

Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 6 novembre 2024, n° 2009793

Française

Synthèse

Numéro
2009793
Président
LE BROUSSOIS
Solution
Rejet
Entreprise / Administration
AINU 
PUB IMAG LIMITED PRODUC-PILPRODUCTIONS 
Cabinet d’avocats
Madame CHRISTINE GUITTER 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Textes cités

1 Version consolidée de l'accord franco maltais

2 Article L57 A du Livre des procédures fiscales

3 Article 7, Convention avec le Chili - Impôts sur le revenu et la fortune

4 Article L55 du Livre des procédures fiscales

5 Article 187 du Code général des impôts

6 Article 38 sexies du Code général des impôts, annexe III

7 Article 111 H octodecies du Code général des impôts, annexe III

8 Convention fiscale internationale France - Moldavie

9 Article L761-1 du Code de justice administrative

10 Article 10, Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune

11 Article 7, Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale

12 Convention fiscale internationale France - Chili

13 Article 182 B du Code général des impôts

14 Article 119 bis A du Code général des impôts

15 Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée - Impôts sur le revenu et la fortune

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