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Jurisprudence
Tribunal de commerce d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2024J00244
Tribunal de commerce d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2024J00244
Décision /

Tribunal de commerce d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2024J00244

Française

Synthèse

Numéro
2024J00244
Président
DAVY-RANCUREL
Entreprise / Administration
LASY PROMOCIONES 
Cabinets d’avocats
Cabinet LAURE PERRET 
Monsieur JEROME ZUCCARELLI 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
Exécution provisoire 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 7, Convention avec l'Espagne - Impôts sur le revenu et la fortune

3 Article 514-1 du Code de procédure civile

4 Convention fiscale internationale France - Espagne

5 Article 2 du Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 94 du Code général des impôts, annexe II

8 Article 1235 du Code de procédure civile

9 Article 92 du Code général des impôts

10 Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

11 Article ANNEXE, art. 31 du Code de procédure civile

12 Article 182 B du Code général des impôts

13 Article 1153 du Code civil

14 Article 696 du Code de procédure civile

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