Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre Generaliste A, 12 mars 2026, n° 24/02120

Française

Synthèse

Numéro

24/02120

Président

PRÉSIDENTE

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

2 814 €

15 000 €

2 341 €

2 000 €

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature