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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème Chambre Civile, 18 septembre 2025, n° 24/02294
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème Chambre Civile, 18 septembre 2025, n° 24/02294
Décision /

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème Chambre Civile, 18 septembre 2025, n° 24/02294

Française

Synthèse

Numéro
24/02294
Président
CALES
Entreprise / Administration
AQUITAINE 
Cabinets d’avocats
Monsieur ALEXIS GARAT 
STANISLAS LAUDET 
Dispositif
Nullité de la contrainte 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
800 €
Exécution provisoire 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article R5426-21 du Code du travail

3 Article 514 du Code de procédure civile

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