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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9ème Chambre Section 2, 19 février 2025, n° 24/01415
Tribunal judiciaire de Paris, 9ème Chambre Section 2, 19 février 2025, n° 24/01415
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, 9ème Chambre Section 2, 19 février 2025, n° 24/01415

Française

Synthèse

Numéro
24/01415
Président
PRÉSIDENT
Entreprise / Administration
BFG CAPITAL GESTION PRIVEE 
OBEO ASSET MANAGEMENT 
Cabinets d’avocats
Monsieur STEPHANE PEREL 
Madame ANAIS GALLANTI 
GOETHE AVOCATS 
Dispositif
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Exécution provisoire 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 1240 du Code civil

2 Article 768 du Code de procédure civile

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 514-1 du Code de procédure civile

5 Article 313-1 du Code pénal

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 699 du Code de procédure civile

8 Article 805 du Code de procédure civile

9 Article 1154 du Code civil

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