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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, 1ère Chambre, 24 septembre 2024, n° 21/02775
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, 1ère Chambre, 24 septembre 2024, n° 21/02775
Décision /

Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, 1ère Chambre, 24 septembre 2024, n° 21/02775

Française

Synthèse

Numéro
21/02775
Président
LAGIERE
Entreprise / Administration
FCZ CONSULTING 
TEL 
AMBASSADE DES EMIRATS ARABES UNIS 
SOFISAV 
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES 
Cabinets d’avocats
Cabinet ROGER HOARAU 
VILLARD CORNEC ET ASSOCIES 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
10 000 €
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 455 du Code de procédure civile

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article 2371 du Code civil

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