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Jurisprudence
Tribunal judiciaire du Mans, 1ère Chambre, 25 février 2025, n° 21/03080
Tribunal judiciaire du Mans, 1ère Chambre, 25 février 2025, n° 21/03080
Décision /

Tribunal judiciaire du Mans, 1ère Chambre, 25 février 2025, n° 21/03080

Française

Synthèse

Numéro
21/03080
Entreprise / Administration
CENTRE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMO LUDOIS 
Cabinets d’avocats
HAUTEMAINE AVOCATS 
AVOCONSEIL 
Monsieur PHILIPPE SALMON 
Cabinet MARIA KOUTOYANTS 
Dispositif
Résolution de la vente entraînant restitution du prix 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
Exécution provisoire 
Acceptée
Vices cachés 
Acceptée
Restitution du véhicule 
Acceptée
Remboursement de cotisations d'assurance 
Acceptée
Frais de réparation et de remise en état 
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Textes cités

1 Article 1641 du Code civil

2 Article 1240 du Code civil

3 Article 1642 du Code civil

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 1645 du Code civil

6 Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire

7 Article 1235 du Code de procédure civile

8 Article 1703 du Code civil

9 Article 765 du Code de procédure civile

10 Article 514 du Code de procédure civile

11 Article 2256 du Code civil

12 Article 1583 du Code civil

13 Article 1707 du Code civil

14 Article 1582 du Code de procédure civile

15 Article 696 du Code de procédure civile

16 Article 1702 du Code civil

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