34 décisions
Absence d'élection de représentant du personnel
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
18 demandes acceptées sur 34
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Absence d'élection de représentant du personnel
- 1 638 €
Domaines :
Bulletin de paye, Convention collective, Erreur de mention de la convention collective
+ 3 autres
Française
Dispositif :
Absence d'élection de représentant du personnel
- 300 €
Domaines :
Demande de reconnaissance de maladie professionnelle, Causalité entre absence de délégué du personnel et préjudice, Harcelement moral
+ 6 autres
Française
Dispositif :
Absence d'élection de représentant du personnel
- 1 000 €
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