Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 30 avril 2019, n° 17/12202
Française
Synthèse
N° de RG
17/12202
Président
VIDAL
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Responsabilité délictuelle
Garantie des vices cachés
Intention de nuire
Dol
Intérêts
Article 700 du code de procédure civile
Prescription
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
