297 décisions
Indemnité compensatrice pour les RTT acquis et non pris
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 2 k€
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
220 demandes acceptées sur 297
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Indemnité compensatrice pour les RTT acquis et non pris - 1 523 €
Française
Dispositif : Indemnité compensatrice pour les RTT acquis et non pris - 2 799 €
Domaines : Salaires, Indemnité de RTT, Indemnité de sujétion
Française
Dispositif : Indemnité compensatrice pour les RTT acquis et non pris - 1 700 €
Domaines : Indemnité, Exécution provisoire, Appel + 1 autre
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