Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 10ème Chambre, 31 octobre 2024, n° 21/08384
Française
Synthèse
N° de RG
21/08384
Président
SONNOIS
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
8 ans et 6 mois
8 ans et 6 mois
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature