Indemnité complémentaire de maladie

Données clés

L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 fois le salaire mensuel brut

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 3 mois

Taux d'acceptation élevé

79 demandes acceptées sur 117

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Indemnité complémentaire de maladie - 1 610 €

Domaines : Obligation de sécurité de l'employeur, Visite médicale de reprise, Non-paiement de salaire + 4 autres

2

Française

Dispositif : Indemnité complémentaire de maladie - 1 008 €

Domaines : Code du Travail

3

Française

Dispositif : Indemnité complémentaire de maladie - 1 501 €

Domaines : Inaptitude physique, Reclassement, Licenciement + 1 autre

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