Cour d'appel d'Agen, Chambre Sociale, 7 février 2012, n° 11/01101
Française
Synthèse
N° de RG
11/01101
Identifiant Légifrance
Président
FONCTION DE
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Convention collective
Entreprise / Administration
Cabinet d’avocats
Dispositif
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