Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 décembre 2024, n° 22/03586
Française
Synthèse
N° de RG
22/03586
Président
BIDEAULT
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
