Indemnité conventionnelle

Le salarié en CDI qui signe, avec son employeur, une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin du contrat de travail. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16).

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié en CDI a droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant est fixé librement par le salarié et l’employeur. Toutefois, il ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En effet, si aucune convention collective ne s’applique, c’est l’indemnité légale de licenciement qui tiendra lieu de montant minimum.

Par ailleurs, l'intérêt principal de la rupture conventionnelle est de permettre le bénéfice des allocations chômage pour le salarié.

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur à la fin du préavis au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi dans l'entreprise.

On distingue plusieurs catégories d'indemnités de licenciement :

• L'indemnité légale de licenciement, prévue aux articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail.

• L'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par une convention collective et qui de manière générale est supérieure à l'indemnité légale.

• L'indemnité contractuelle de licenciement, prévue par le contrat de travail du salarié et qui de manière générale est supérieure à l'indemnité légale.

✏️ À noter

• L'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être confondue avec l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

• L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être la base de calcul de l'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

• La notion de convention collective regroupe les termes accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.

Tous les salariés en CDI, qui ont signé avec leur employeur, une rupture conventionnelle homologuée perçoivent une indemnité spécifique à la rupture du contrat de travail. Autrement dit, le régime de la rupture conventionnelle n'est pas ouvert aux apprentis, aux stagiaires, aux salariés en CDD.

En fonction du rapport de force entre les parties, le salarié peut obtenir bien davantage que le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

✏️ À noter

• Les salariés en CDD ne sont pas concernés par cette indemnité de licenciement, mais ils touchent une indemnité de précarité à la fin de leur contrat de travail.

Le montant minimum de l'indemnité conventionnelle suit le calcul de l'indemnité légale de licenciement qui est basé sur l'ancienneté et sur le salaire, appelé salaire de référence.

Le salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire de brut précédant le licenciement,

• soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle est perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

• En cas d'année de travail incomplète, l'indemnité sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

• Dans la même idée, si le salarié a travaillé à temps partiel avant de passer à temps complet (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée au cours de laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

• Il existe une exception à propos du congé parental d'éducation à temps partiel qui est considéré comme une période de travail à temps plein.

Il convient de faire la distinction entre les salariés licenciés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans et ceux ayant une ancienneté supérieure à 10 ans (Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5).

Pour un salarié ayant moins de 10 années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité légale, qui sert de base de calcul à l'indemnité conventionnelle, est calculé à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'ancienneté du salarié est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année dite incomplète, l'indemnité sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets en entreprise.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Pour illustrer le calcul de l'indemnité de licenciement :

• Pour un salarié ayant un salaire de référence de 3 000 € et une ancienneté de 2 ans et 3 mois dans l'entreprise, l'indemnité légale est de : [(3 000 x 1/4) x 2] + [(3 000 x 1/4) x (3/12)] = 1 500 + 187.5 = 1 687.5€.

• Pour un salarié ayant un salaire de référence de 1 800 € et une ancienneté de 4 ans et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité légale est de : [(1 800 x 1/4) x 4] + [(1 800 x 1/4) x (8/12)] = 1 800 + 300 = 2 100 €.

Pour un salarié ayant plus de 10 années d'ancienneté

Comme pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité légale est calculé à partir des salaires bruts précédant le licenciement. De même, l'ancienneté du salarié est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Toutefois, la méthode de calcul de l'indemnité est différente. En effet, le montant de l'indemnité légale de licenciement, à laquelle aura droit le salarié, est égale au cumul des montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté dans une entreprise

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans d'ancienneté dans une entreprise

Pour illustrer le calcul de l'indemnité de licenciement :

• Pour un salarié ayant un salaire de référence de 3 000 € et une ancienneté de 12 ans et 3 mois dans l'entreprise, l'indemnité légale est de : [(3 000 x 1/4) x 10] + [(3 000 x 1/3) x 2] + [(3 000 x 1/3) x (3/12)] = 7 500 + 2 000 + 250 = 9 750 €.

• Pour un salarié ayant un salaire de référence de 1 800 € et une ancienneté de 14 ans et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité légale est de : [(1 800 x 1/4) x 10] + [(1 800 x 1/3) x 4] + [(1 800 x 1/3) x (8/12)] = 4 500 + 2 400 + 400 = 7 300 €.

✏️ À noter

• Si une convention collective, le contrat de travail ou un usage prévoit une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié, alors l'employeur devra verser au salarié l'indemnité la plus élevée.

L’indemnité de rupture conventionnelle suit le régime d’une indemnité de licenciement.

Concernant le régime fiscal

L'indemnité de licenciement (hors plan sauvegarde de l'emploi) est exonérée dans la limite du plus élevés des montants suivants :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sans plafond)

• 2 x le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant le licenciement (plafonné à 6 PASS)

• 50% du total des indemnités versées (plafonné à 6 PASS)

La partie non exonérée sera alors soumise à l'impôt sur le revenu.

Concernant le régime social

L'indemnité de licenciement (hors plan sauvegarde de l'emploi) est exonérée dans la limite du plus élevés des montants suivants :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (plafonnée à 2 PASS)

• 2 x le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant le licenciement (plafonné à 2 PASS)

• 50% du total des indemnités versées (plafonné à 2 PASS)

La partie non exonérée sera alors soumise aux cotisations sociales.

✏️ À noter

• Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, alors l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise et imposable dès le 1er euro

• Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 43 992 € en 2023.

Le contentieux sur l'indemnité conventionnelle est abondant, vous trouverez de nombreuses décisions relatives à ce chef de demande, rendues par la cour de cassation ou les juridictions de première instance sur Predictice.

Ainsi, le 7 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'annulation de la convention de rupture et a condamné la SAS DAHER AEROSPACE à payer des indemnités au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

En bas de cette page, vous pouvez faire jouer les différents paramètres (juridiction, ancienneté, année...) afin de mesurer les variations sur le territoire français et préparer au mieux votre assignation ou votre négociation.