Indemnité conventionnelle
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Qu'est ce que l'indemnité conventionnelle dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
Qu'est ce que l'indemnité conventionnelle dans le cadre d'un licenciement ?
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d'une indemnité conventionnelle ?
Comment est calculée l'indemnité conventionnelle ?
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité conventionnelle ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur l'indemnité conventionnelle ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 3 300 demandes acceptées sur 4 900
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
