Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Civile, 30 mars 2023, n° 21/04163
Française
Synthèse
N° de RG
21/04163
Président
SOUBEYRAN
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Contrat de crédit
Entreprise / Administration
Cabinet d’avocats
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
