Irrégularité du licenciement pour inaptitude
9 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
3 demandes acceptées sur 9
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 9 mois.
