Irrégularité du licenciement pour inaptitude
7 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
2 demandes acceptées sur 7
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 5 mois.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats