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Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 11 décembre 2025, n° 24/02483
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 11 décembre 2025, n° 24/02483
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 11 décembre 2025, n° 24/02483

Française

Synthèse

N° de RG
24/02483
Président
COURTOIS
Solution
Confirme partiellement
Cabinets d’avocats
Madame KARIMA SAID 
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATS 
Faits
Salaire mensuel brut
3 600 €
Ancienneté du salarié
1 an et 1 mois
Dispositif
Rappel d'indemnité de licenciement 
7 280 €
Rappel de repos compensateur 
1 715 €
Indemnité de congés payés 
171 €
Irrégularité du licenciement pour inaptitude 
Acceptée
Indemnité allouée en compensation du repos compensateur 
Rejetée
Rappel d'heures supplémentaires 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Harcèlement moral 
Rejetée
Nullité du licenciement 
Rejetée
Manquement à une obligation de sécurité 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L1152-2 du Code du travail

3 Article L8221-5 du Code du travail

4 Article L4121-2 du Code du travail

5 Article L4121-1 du Code du travail

6 Article R1454-28 du Code du travail

7 Article L1154-1 du Code du travail

8 Article L8223-1 du Code du travail

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article L1152-3 du Code du travail

11 Article 1343-2 du Code civil

12 Article L1152-1 du Code du travail

13 Article L4624-4 du Code du travail

14 Article 805 du Code de procédure civile

15 Article L3171-4 du Code du travail

16 Article L3121-27 du Code du travail

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