Préjudice corporel

Dans sa définition la plus large, le préjudice corporel renvoie aux conséquences d'un dommage subi par une personne dans son intégrité physique ou psychique et dans ses conditions de vie suite à un événement traumatique (accident domestique, accident de la route, accident de travail, agression, erreur médicale...). Il s'agit de la manifestation à plus ou moins long terme des répercussions de l'atteinte physique subie : blessures corporelles, dépression, retentissement sur la vie familiale...

Préjudice corporel et dommage corporel

Le dommage corporel est l'atteinte physique ou psychique consécutive à un accident.

Ce dommage peut avoir des conséquences sur l'intégrité physique de la personne (c'est le préjudice corporel), mais aussi sur son intégrité psychique (c'est le préjudice moral) ou sur sa situation économique et financière (c'est le préjudice matériel, ou préjudice économique ou financier).

Ainsi, le préjudice corporel n'est qu'une des répercussions du dommage subi.

Préjudice corporel et nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac liste les postes de préjudices indemnisables suite à un dommage ou accident corporel, en distinguant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Le préjudice corporel est une forme de préjudice extra-patrimonial, au sens où il ne concerne pas les incidences pécuniaires du dommage (dépenses de santé, perte de gains professionnelles, frais d'adaptation du logement...).

💡 La terminologie "préjudice corporel" n'est pas reprise par la nomenclature. En réalité, l'expression peut être comprise de deux façons : soit il s'agit de l'ensemble des "préjudices résultant d'un dommage corporel", donc l'ensemble des postes visés par la nomenclature (acception large), soit il s'agit stricto sensu des "répercussions physiques, sur le corps, d'un dommage corporel" (acception restreinte).

→ Pour être le plus exact d'un point de vue juridique et éviter toute confusion, il est préférable de nommer les postes de préjudices tels qu'ils le sont dans la nomenclature, qui mêlent souvent les répercussions corporelles et psychiques ou morales de l'accident.

Le préjudice corporel au sens large

Si on s'en tient à la nomenclature Dintilhac, les préjudices corporels au sens large, entendus comme tous les préjudices qui peuvent être consécutifs à un dommage corporel, sont patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, et temporaires ou permanents selon qu'ils se manifestent avant ou après la consolidation du dommage.

Si on s'intéresse au préjudice corporel dans son acception restreinte, il se retrouve parmi les postes de préjudices extra-patrimoniaux. Il peut s'agir de postes de préjudices purement corporels, ou il peut faire partie d'une catégorie de préjudices qui couvre à la fois des répercussions physiques et psychiques.

Les préjudices purement corporels

• Le préjudice esthétique : le préjudice esthétique, qu'il soit indemnisé à titre temporaire ou permanent, répare spécifiquement une atteinte corporelle en ce qu'il vise l'altération de l'apparence physique d'une personne victime d'un dommage.

• Le préjudice sexuel : le préjudice sexuel couvre à la fois le préjudice morphologique (altération des organes génitaux), le préjudice lié à la perte de plaisir sexuel ou à l'impossibilité d'avoir une relation sexuelle, et le préjudice lié à la difficulté ou l'impossibilité de procréer, en suite du dommage corporel.

Les préjudices extra-patrimoniaux englobant un préjudice corporel

• Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent : ils couvrent l'indemnisation des séquelles physiques et psychologiques de l'accident avant et après la consolidation du dommage. Ainsi, une blessure corporelle qui génère une incapacité partielle ou totale est prise en compte à ce titre.

• Les souffrances endurées : poste de préjudice temporaire, il prend en considération le préjudice corporel en indemnisant les souffrances physiques et morales ressenties avant la consolidation du dommage.

Les autres postes de préjudices extra-patrimoniaux

• Le préjudice d'agrément : c'est le poste de préjudice qui répare l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

• Le préjudice d'établissement : il s'agit d'indemniser l'impossibilité de construire ou poursuivre un projet de vie familial normal.

Procédure amiable ou procédure judiciaire ?

La réparation de ses préjudices corporels est obtenue :

• Soit à l'amiable, à la suite d'une négociation et d'une offre d'indemnisation proposée par sa compagnie d'assurance ou celle de l'auteur de l'accident. Si la procédure est engagée à l'amiable, il est toujours possible de contester devant le juge l'offre d'indemnisation qui ne satisfait pas la victime. En revanche, l'acceptation de l'offre vaut en principe renonciation à l'action judiciaire, sauf aggravation de la situation.

• Soit par voie judiciaire. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent (article L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire), que ce soit dans le cadre d'une pure action civile en réparation, ou suite à une action pénale par le biais de l'action civile. La victime d'un accident corporel a 10 ans pour agir en responsabilité civile à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 code civil).

Comment est évalué le préjudice corporel ?

C'est à la victime de rapporter la preuve de son préjudice. Comme en droit commun, il doit être actuel (c'est-à-dire réalisé et non éventuel), personnel, et directement lié au fait générateur.

L'évaluation des préjudices se fait par le biais d'une expertise médicale réalisée par un médecin expert en droit du dommage corporel. Il évalue ainsi individuellement chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac, en fixant un pourcentage d'incapacité ou une notation.

→ Par exemple, le préjudice esthétique est évalué sur une échelle de 1 à 7 selon la taille des cicatrices, leur visibilité, etc. Chaque palier correspond ensuite à une fourchette d'indemnisation.

✏️ Retrouvez sur chacune de nos pages analyses relatives aux préjudices en question les méthodes d'évaluation et d'indemnisation de ces postes de préjudices.

Les principes de réparation intégrale et d'individualisation doivent guider l'indemnisation du préjudice corporel : la personne victime doit être replacée dans une situation au plus proche de la situation dans laquelle elle était avant l'accident.

En droit du dommage corporel, les préjudices sont généralement indemnisés sur la base de barèmes et tables de capitalisation suite à l'évaluation faite par l'expert. Néanmoins, l'indemnisation du préjudice corporel reste déterminée par une analyse concrète de l'état de la personne victime d'une atteinte à l'intégrité physique.

✏️ Pour rappel, le juge n'est pas lié par les barèmes et reste souverain dans le choix de la méthode de calcul et dans le montant de l'indemnisation (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 6 octobre 1976, n° 74-14.067).

→ L'indemnisation du préjudice corporel résulte souvent d'une transaction avec les compagnies d'assurance. Attention, les assurances peuvent avoir tendance à proposer une indemnisation minimale. Les victimes d'un préjudice corporel ont intérêt à s'entourer de leurs avocats pour que leurs droits soient respectés et qu'une réparation au plus juste selon leur situation soit garantie.

Indemnisation par des fonds de garantie

Lorsque l'auteur du dommage est inconnu, insolvable ou non couvert par une assurance, l'indemnisation peut être assurée par un fonds de garantie. 

Différents fonds existent : le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres agressions, comme les aggressions corporelles ou sexuelles (FGTI), l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour les accidents de chasse et accidents de la route, ou encore le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

✏️ L'indemnisation par les fonds de garantie est soumise à des conditions, appréciées généralement par une Commission.

Indemnité provisionnelle

Lorsque l'état de santé n'est pas stabilisé, il est possible de solliciter une indemnité à titre de provision en attendant le chiffrage définitif de ses préjudices et l'indemnisation définitive. Une expertise médicale provisoire peut être réalisée pour évaluer cette indemnité provisionnelle.

Par exemple, en matière d'accident de la route, l'assurance doit en principe proposer une offre d'indemnisation provisionnelle sous huit mois, faute de quoi il est possible de saisir le juge des référés par le biais d'un référé provision (article 835 al. 2 code de procédure civile).

Cour de cassation et juridictions du fond sont régulièrement amenées à se prononcer sur les préjudices corporels, que ce soit pour faire reconnaître ou contester l'existence même d'un préjudice découlant d'un dommage corporel, ou pour se prononcer sur le droit à réparation et le montant de l'indemnisation. Retrouvez l'ensemble des décisions sur Predictice, qui vous permettront de saisir l'appréciation faite par les juges des différents postes de préjudice en fonction des dommages subis.

Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Versailles se prononce par exemple sur l'indemnisation d'une victime d'un accident de la route, qui contestait l'offre d'indemnisation faire par son assurance (Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 9 mars 2023, n° 21/04687).