Déficit fonctionnel permanent
+ 34 000 décisions
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Quelle est la différence entre le déficit fonctionnel permanent et d'autres postes de préjudices ?
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent ?
Comment est indemnisé le déficit fonctionnel permanent ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur le déficit fonctionnel permanent ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 31 000 demandes acceptées sur 34 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
