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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 7ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 20/05078
Tribunal judiciaire de Nanterre, 7ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 20/05078
Décision /

Tribunal judiciaire de Nanterre, 7ème Chambre, 19 septembre 2024, n° 20/05078

Française

Synthèse

Numéro
20/05078
Entreprise / Administration
ABAS INSURANCE 
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 
SOC MICHEL PASCUAL EXPORT 
ALLIANZ I.A.R.D. 
BATIPRO 
ACS SOLUTIONS 
QBE EUROPE NV/SA 
QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED 
Cabinets d’avocats
LEXANCE AVOCATS 
GFG AVOCATS 
SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT 
Monsieur MARC FLINIAUX 
Monsieur BRUNO THORRIGNAC 
PERREAU AVOCATS 
Dispositif
Intervention volontaire 
Acceptée
Travaux de mise en conformité 
Acceptée
Préjudice de jouissance 
21 200 €
Préjudice moral 
5 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
Réception tacite 
Acceptée
Préjudice immatériel 
Acceptée
Partage de responsabilité 
Acceptée
Préjudices liés aux désordres de nature décennale 
7 002 €
Chronologie

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Textes cités

1 Article 6 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

2 Article 1147 du Code de procédure civile

3 Article 1240 du Code civil

4 Article 1231-1 du Code civil

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Article 1353 du Code civil

7 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

8 Article 1792 du Code civil

9 Article 68 du Code de procédure civile

10 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

11 Article 2270 du Code civil

12 Article 700 du Code de procédure civile

13 Article 1792-1 du Code civil

14 Article L123-4 du Code des assurances

15 Article L113-1 du Code des assurances

16 Article L113-9 du Code des assurances

17 Article 699 du Code de procédure civile

18 Article 5 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

19 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

20 Article 514 du Code de procédure civile

21 Article 334 du Code de procédure civile

22 Article L242-1 du Code des assurances

23 Article 696 du Code de procédure civile

24 Article L124-3 du Code des assurances

25 Article 1792-6 du Code civil

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