Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, 28 juin 2022, n° 20/01433
Française
Synthèse
N° de RG
20/01433
Président
ROSA-SCHALL
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Code civil
Acte sous seing privé
Responsabilité
Agent immobilier
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
