Rappel d'indemnité de congés payés

Données clés

L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 2 fois le salaire mensuel brut

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 6 mois

Taux d'acceptation élevé

Environ 3 300 demandes acceptées sur 5 000

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Rappel d'indemnité de congés payés - Accepté

Domaines : Rupture du contrat de travail, Indemnités de licenciement, Classification professionnelle

2

Française

Dispositif : Rappel d'indemnité de congés payés - Accepté

Domaines : Harcèlement moral, Licenciement, Harcèlement moral + 1 autre

3

Française

Dispositif : Rappel d'indemnité de congés payés - 296 €

Domaines : Licenciement, Congés payés, Indemnité compensatrice de préavis + 10 autres

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