Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Colmar, 4ème Chambre A, 17 mai 2024, n° 23/01279
Cour d'appel de Colmar, 4ème Chambre A, 17 mai 2024, n° 23/01279
Décision /

Cour d'appel de Colmar, 4ème Chambre A, 17 mai 2024, n° 23/01279

Française

Synthèse

N° de RG
23/01279
Président
DORSCH
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
MEPHISTO 
Cabinets d’avocats
Monsieur SEBASTIEN BENDER 
Monsieur RAPHAEL REINS 
Fait
Ancienneté du salarié
6 ans et 8 mois
Dispositif
Rappel d'indemnité de congés payés 
2 164 €
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
20 000 €
Remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Indemnité de congés payés 
Rejetée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 455 du Code de procédure civile

2 Article L5122-1 du Code du travail

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

5 Article 907 du Code de procédure civile

6 Article L1222-1 du Code du travail

7 Article 805 du Code de procédure civile

8 Article L1235-1 du Code du travail

9 Article L1235-4 du Code du travail

Voir plus
0 document importé