Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 12ème Chambre, 21 décembre 2023, n° 22/09310
Française
Synthèse
N° de RG
22/09310
Président
BAUMANN
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Irrecevabilité de l'action
Article 700 du code de procédure civile
Demandes indemnitaires
Intérêts légaux
Cabinets d’avocats
Fait
Salaire mensuel brut
1 500 €
1 500 €
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
