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Article 1635 sexies

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En vigueur - 1 janvier 2020

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1 janvier 2020

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1380

Code général des impôts, CGI. - art. 1388

Code général des impôts, CGI. - art. 1393

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