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Article 1384 B

Modifié - 2 septembre 1994

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Article 1384 B

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Version modifiée

2 septembre 1994 - 27 octobre 1995

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

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